
« Je rêve ma peinture, ensuite je peints vos rêves»
inspiré de Vincent Van Gogh
CGV
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de M-LINE PEINTURE et du Client dans le cadre d’un marché de travaux.
Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :
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« » : les présentes conditions générales de vente qui décrivent les obligations des parties s’appliquant aux services que proposent la société M-LINE PEINTURE ;
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« » ou « Le Maître d’ouvrage » désigne la personne ou la société pour qui M-LINE PEINTURE réalise une prestation ou son représentant désigné pour le suivi du chantier.
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« » : l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties ;
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« » : désigne la société M-LINE PEINTURE ;
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« » : désigne les travaux réalisés par M-LINE PEINTURE
2- Champs d’application.
Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Le fait de conclure le marché avec l’entreprise implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
3- Identification de l’Entreprise.
La société M-LINE PEINTURE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 € immatriculée au RCS de SAINTES sous le n° 983 859 109 peut être contactée aux Coordonnées suivantes : Adresse électronique :
Adresse postale :
M-LINE PEINTURE
52F Avenue de Suzac Appt 159, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
Numéro : 06.01.63.93.99
4- Contrat
Le contrat entre M-LINE PEINTURE et son Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité :
1/ le devis et avenants signés ;
2/ Les présentes CGV ;
5- Prestations de la société M-LINE PEINTURE
L’Entreprise intervient pour le compte du Client qui lui confie la réalisation d’un projet de travaux de peinture intérieure ou extérieure et de revêtements de sol, murs et plafond, travaux de vitrerie, décoration, papiers peints, revêtements de sols, travaux de décoration et protection des surfaces intérieurs ou extérieures, ravalement de façade, vitrerie.
La qualité de finition est par défaut une qualité de finition B pour l’intérieur et C pour les extérieurs.
6- Conclusion du marché
6.1 La durée de validité de l’offre de l’Entreprise est de 30 jours à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de cette période, l’Entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’Entreprise sont gratuits.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifié signé accompagné du règlement de l’acompte par le Client.
6.2 L’offre doit être retourné par mail ou par voie postale à l’adresse suivante :
SARL M-LINE PEINTURE
52F Avenue de Suzac Appt 159, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
7- Indivisibilité du devis
Le devis doit être accepté dans son ensemble par le Client sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
8- Actualisation des prix
Les prix qui ont été communiqués dans le devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera fait en fonction de l’évolution de l’index BT 46 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variation économique suivant la formule suivante : P (prix actualisés) = Po (prix du marché X (Lm(indice mois d’exécution) / lo (indice date du devis).
9- Droit de Rétractation
Lorsque le Contrat a été conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du Contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à M-LINE PEINTURE, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté et/ ou en complétant le formulaire annexé aux présentes.
La décision de rétractation doit être envoyé à M-LINE PEINTURE :
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Soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
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Soit par courrier postal à l’adresse figurant en entête de l’offre.
En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais susvisés, M-LINE PEINTURE remboursera toutes les sommes déjà versées par le Client, au plus tard quatorze jours à compter du jour où M-LINE PEINTURE est informée de la décision de rétractation du Client.
Toutefois, le Client consommateur peut après avoir préalable, renoncer de manière express à son droit de rétractation afin que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze jours.
10 – Réglementation
L’entreprise s’engage à exécuter les travaux dans le respect des règles de l’art et conformément à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
11- Assurance et condition d’exécution des travaux
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité décennale auprès de la compagnie GROUPAMA, Agence de ROYAN sous le numéro de contrat n°060220370001
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande et de l’obtention des autorisations d’urbanisme et le cas échéant de l’obtention du crédit destinée à financer les travaux.
Le délai d’exécution des travaux sera prolongé de plein droit en cas de force majeur, de travaux supplémentaires ou imprévus ou en raison d’un retard imputable au Client ou de la non-exécution de ses obligations par ce dernier ou par un tiers mandaté par celui-ci.
12- Obligation des parties pendant le chantier
12.1.1 Le Client s’engage à communiquer qu’avec le Conducteur de travaux désigné par M-LINE PEINTURE.
12.1.2 Le Client s’interdit tout échange professionnel avec les ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier.
12.1.3 Le Client devra fournir l’eau et l’électricité pour la bonne réalisation des travaux et devra s’assurer sur le site est propre et débarras de tout gravas.
12.1.4 Le Client prend l’engagement de prévenir le voisinage de la date ainsi que de la durée des travaux.
12.1.5 Le Client devra avoir effectué toute déclaration préalable à la réalisation des travaux et obtenu toutes autorisations nécessaires pour l’exécution de ces mêmes travaux.
12.1.6 Le Client sera tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage et d’avoir réalisé les diagnostics avant travaux et devra informer M-LINE PEINTURE de toutes contraintes, risques ou dangers dont il aura connaissance.
12.1.7 Le Client est informé qu’une étude de sol doit être obligatoirement réalisée afin d’avoir une enquête documentaire du cadre géotechnique de la zone concernée par les travaux.
Le coût de cette étude sera mentionné dans le devis.
Si le Client refuse cette étude, l’entreprise M-LINE PEINTURE sera exonérée de toute responsabilité en raison du risque volontairement pris par le Client.
Le Client devra exprimer sa décision de manière explicite par courrier ou par mail.
12.1.8 Le Client devra mettre à la disposition de l’entreprise M-LINE PEINTURE deux accès lui permettant d’accéder au chantier.
12.2.1 M-LINE PEINTURE s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et de prendre toutes les dispositions pour préserver la quiétude du voisinage et mettra en place le dispositif nécessaire pour assurer la protection des parties communes.
12.2.2 M-LINE PEINTURE s’engage à réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art et de la législation en matière environnementale ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité.
12.2.3 M-LINE PEINTURE s’engage à réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art et de la législation en matière environnementale ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité.
12.2.4 M-LINE PEINTURE s’engage également à informer le Client de toutes contraintes, risques ou dangers dont il aura connaissance.
13 – Travaux supplémentaires, urgents ou non prévus
Tous les travaux qui s’avéreront nécessaires et non prévus au marché signé seront qualifiés de travaux supplémentaires qui donneront lieu avant leur exécution à la signature d’un avenant mentionnant le prix de ces nouveaux travaux.
L’entreprise pourra prendre toutes les dispositions conservatoires qui s’avéreront nécessaires en cas d’urgence après en avoir informé par tout moyen le Client.
14- Les délais et retards
Les délais de livraison du chantier sont donnés à titre indicatif et sauf imprévus ou cas de force majeure.
Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnités.
15- Réception du chantier
La réception du chantier, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’Entreprise et du Client et donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire chacun.
Cette réception libèrera l’Entreprise de toutes ses obligations contractuelles ainsi que des garanties légales.
En l’absence de réception signée par les deux parties, il est convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95% manifestera la volonté non équivoque du Client de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
En cas de refus de réception, le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la date convenue pour la réception et d’indiquer les motifs du refus de réception.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maitre d’ouvrage.
16 – Acompte
La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 20 % du montant du devis. Les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte.
17- Paiement
Il sera adressé une facture de situation en cours de chantier à la fin du premier mois représentant 30 % du marché au cours de l’avancement des travaux.
A la fin des travaux, l’Entreprise facturera le solde des travaux.
Les factures de l’Entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Le règlement s’effectuera par chèque ou par virement à réception de la facture.
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage des travaux le montant des acomptes versés sera conservé par l’Entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus.
18 – Retards de paiement
En application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, calculés à compter de la date de facturation.
19 - Force majeure et circonstances externes et imprévisions
19.1 Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède deux mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : Épidémie sanitaire, survenance d’un cataclysme naturel, Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., Conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client, - conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc), impossibilité pour le sous-traitant en charge du convoi de procéder à la livraison, bris de machines, explosion, carence de fournisseur.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
19.2 L’adaptation du marché signé peut s’avérer nécessaire au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d'arrêter, de réduire et/ou de retarder le chantier par exemple :
‐ l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves,
‐ les pénuries matières premières du fait des intempéries et blocage sanitaire,
‐ les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport,
‐ un aléa climatique de nature à impacter la qualité des travaux à réaliser,
‐ une pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance,
‐ des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client.
Le cas échéant, la Société et le Client s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques, aucune adaptation de l’accord commercial ne saurait être mise en œuvre sans concertation préalable.
19.3 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la convention écrite qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour la Société, cette dernière pourra demander une renégociation du marché. Les parties devront alors renégocier le prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la demande de renégociation de la Société. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi.
20- Clause de réserve de propriété
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’Entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.
Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au Client dès l’achèvement des travaux.
19– Nullité partielle
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte nullement la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
21- Données personnelles
Pour l’exécution du contrat, le Client est amené à partager des Données à caractère personnel avec l’Entreprise, ce dernier collectera ces données exclusivement aux fins de gestion des réservations et de l’exécution du contrat de voyage. Ces données seront traitées conformément à toutes les lois applicables, y compris le Règlement (UE) 2016/679, tous les textes, règlements, ordonnances et normes susceptibles d’être modifiés.
Ces données pourront le cas échéant être transmises à des tiers partenaires ou à tout préposé dans le cadre toujours de l’exécution du contrat.
Ces données seront conservées pour la durée de la relation commerciale et pour toute durée supplémentaire en application d’une disposition légale ou réglementaire.
L’entreprise prend toutes les précautions pour garantir la sécurité de ces données.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ses droits ou pour toute demande relative à l’utilisation des DCP, le Client est invité à prendre attache auprès du responsable du traitement des données Madame Emmeline NOCELLA l’adresse suivante : mline.peinture@outlook.fr
52F Avenue de Suzac Appt 159, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
22- Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur pourra soumettre le différent au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur-Consommation-smp
www.mediateur-consommation-smp.fr
24, rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
23 – Compétence (pour le Client professionnel)
Tout litige relatif aux relations entre les parties, quel qu’il soit, pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINTES, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION dans les termes de l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société M-LINE PEINTURE
52F Avenue de Suzac Appt 159, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de services ci-dessous décrite :
Devis n°
Date de signature du marché :
Nom du maître d’ouvrage :
Adresse du maître d’ouvrage :
Date :
Signature
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